Brandzzz — Prestations de design par abonnement
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de design et de communication visuelle proposées sous le nom commercial Brandzzz.
Les prestations sont fournies par :
Julien Dinville, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Brandzzz.
- SIREN : 837 488 576
- SIRET : 837 488 576 00013
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR64837488576
- Adresse professionnelle : Rue du Presbytère, 94190 Villeneuve-Saint-Georges, France
- Adresse électronique : Julien.dinville@gmail.com
- Site internet : brandzzz.fr
Brandzzz est un nom commercial exploité par Julien Dinville et ne constitue pas une personne morale distincte.
Dans les présentes CGV, Julien Dinville est désigné par le terme « Brandzzz » ou le « Prestataire ».
Le client, personne physique ou morale souscrivant aux prestations, est désigné par le terme « Client ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Brandzzz fournit des prestations de design graphique, de direction artistique, de conception visuelle et de design web sous la forme d’un abonnement mensuel.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site brandzzz.fr, sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chaque Client.
Les présentes CGV s’adressent principalement aux professionnels, entreprises, entrepreneurs, indépendants, agences et studios. Elles peuvent également s’appliquer à des personnes physiques qui lancent un projet ou une activité sans avoir encore créé leur société.
Lorsqu’un Client bénéficie du statut de consommateur au sens de la réglementation applicable, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
La souscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des CGV dans les conditions prévues lors de la commande.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Brandzzz propose un service de design par abonnement comprenant notamment :
- la création de logos et d’identités visuelles ;
- la direction artistique et la conception de systèmes graphiques ;
- la conception de pages web, de landing pages et d’interfaces ;
- les travaux de design UI/UX ;
- les visuels pour les réseaux sociaux et les campagnes publicitaires ;
- la conception de présentations, pitch decks et supports commerciaux ;
- la création de documents éditoriaux, brochures, e-books et infographies ;
- la conception d’illustrations et de supports graphiques ;
- la conception de packaging et de supports destinés à l’impression ;
- la conception de maquettes de sites et, selon le projet, leur intégration ou développement sur Framer ;
- toute autre prestation de design graphique ou de communication visuelle expressément acceptée par Brandzzz.
La liste ci-dessus est indicative. Le Prestataire reste libre d’évaluer si une demande entre dans le périmètre des services proposés.
3.1. Prestations exclues
Sont notamment exclues de l’abonnement :
- l’impression et la fabrication physique des supports ;
- l’achat ou le renouvellement de noms de domaine ;
- les frais d’hébergement de sites internet ;
- les abonnements à des logiciels ou services tiers ;
- les frais d’achat de ressources, licences, polices ou images payantes qui ne sont pas expressément inclus dans l’abonnement ;
- le développement complexe d’applications ou de logiciels ;
- la production de vidéos longues ou de productions audiovisuelles complexes ;
- les prestations sans rapport direct avec le design ou la communication visuelle ;
- toute prestation que le Prestataire estime incompatible avec la nature, les compétences ou les limites de l’offre.
Lorsqu’une demande est exclue, Brandzzz en informe le Client. Le Prestataire peut proposer une alternative adaptée ou refuser la demande sans que cela constitue un manquement contractuel.
Toute prestation supplémentaire faisant l’objet d’un devis distinct devra être acceptée par le Client avant son commencement.
3.2. Moyens et ressources utilisés
Pour réaliser les prestations, Brandzzz peut utiliser des logiciels de création, des banques d’images, des ressources sous licence, des outils de conception web et des outils d’intelligence artificielle.
L’utilisation de ces outils ne signifie pas que leurs licences ou abonnements sont transférés au Client.
Les conditions applicables aux ressources de tiers et aux contenus générés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont précisées à l’article 12.
ARTICLE 4 — SOUSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE
La souscription s’effectue par l’intermédiaire du site brandzzz.fr et du système de paiement en ligne proposé.
Après validation de son abonnement et de son paiement, le Client peut créer ou utiliser son compte et accéder aux outils nécessaires à la collaboration.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son nom, son prénom, son adresse électronique, ses coordonnées et, le cas échéant, les informations de son entreprise et de facturation.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf utilisation frauduleuse dont il informe rapidement Brandzzz.
L’abonnement est personnel au Client ou à l’organisation désignée lors de la souscription. Il ne peut être revendu ni mis à disposition de tiers étrangers au projet sans l’accord préalable du Prestataire.
L’offre peut permettre l’accès à un espace partagé par plusieurs utilisateurs, dans la limite prévue par l’offre souscrite.
ARTICLE 5 — TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Tarif de l’abonnement
Le prix de l’abonnement Brandzzz est de 2 995 € par mois, selon le régime de TVA et les conditions tarifaires indiqués au moment de la souscription.
Le montant applicable, notamment son caractère hors taxes ou toutes taxes comprises, doit être clairement présenté au Client avant la validation de sa commande.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans l’abonnement fait l’objet d’une tarification distincte communiquée au Client avant son acceptation.
5.2. Premier paiement et renouvellement
Le premier paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Par exemple, un abonnement commencé le 10 octobre est normalement renouvelé le 10 novembre, puis le 10 décembre, selon le calendrier de facturation applicable.
Le Client autorise les prélèvements récurrents nécessaires à l’exécution de son abonnement au moyen du système de paiement utilisé lors de la souscription.
Les paiements et abonnements sont gérés par l’intermédiaire de Stripe, selon les fonctionnalités et paramètres de facturation effectivement activés.
5.3. Facturation
Une facture correspondant au paiement est mise à disposition du Client selon les modalités du système de facturation utilisé.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude de ses informations de facturation et de signaler toute erreur dans les meilleurs délais.
5.4. Échec de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, Stripe peut tenter automatiquement de procéder à un nouveau paiement selon ses paramètres de relance.
Si le paiement demeure impayé, Brandzzz peut suspendre l’accès aux prestations jusqu’à régularisation.
Si l’impayé persiste pendant un mois, l’abonnement peut être résilié par Brandzzz, sans préjudice du recouvrement des sommes exigibles.
La suspension de l’accès pour impayé ne vaut pas annulation des sommes déjà dues.
Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client.
5.5. Retard de paiement des Clients professionnels
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées selon le taux prévu sur la facture et dans les limites légales applicables.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture concernée, conformément à la réglementation applicable entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions légales.
Ces pénalités et indemnités ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT
6.1. Demandes illimitées
L’abonnement permet au Client de soumettre un nombre illimité de demandes de design pendant la période active de son abonnement.
Cette possibilité ne signifie pas que toutes les demandes sont exécutées simultanément ni qu’un volume illimité de travaux peut être livré dans un délai déterminé.
6.2. Une seule demande traitée à la fois
Brandzzz traite une seule demande à la fois.
Le Client peut préparer plusieurs demandes et les placer dans la file d’attente de son tableau Trello dédié. Les demandes sont ensuite traitées successivement.
Les projets importants peuvent être divisés en plusieurs demandes distinctes afin de permettre leur traitement progressif.
Par exemple, la création d’un logo, la conception d’une bannière publicitaire et la réalisation d’une page web peuvent constituer trois demandes différentes.
Brandzzz peut demander au Client de scinder une demande trop vaste ou insuffisamment définie en plusieurs demandes successives.
6.3. Canal obligatoire pour les demandes
Les demandes de création, les briefs, les fichiers de référence et les retours de révision doivent être déposés exclusivement dans le tableau Trello dédié au Client.
Les demandes envoyées par e-mail, téléphone ou par un autre canal ne sont pas considérées comme officiellement intégrées à la file d’attente.
Les autres moyens de communication peuvent être utilisés pour les échanges administratifs ou généraux, mais ne remplacent pas le tableau Trello pour la gestion des demandes de design.
Le Client s’engage à fournir un brief suffisamment précis, les informations utiles et les fichiers nécessaires à la bonne réalisation de chaque demande.
6.4. Première proposition ou premier retour sous 48 heures ouvrées
Brandzzz s’engage à fournir une première proposition ou un premier retour d’avancement dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter du début effectif du traitement d’une demande complète.
Ce délai constitue un engagement portant sur une première proposition ou un premier retour d’avancement. Il ne constitue pas une garantie de livraison finale dans ce délai.
Le délai de réalisation complet dépend notamment de la nature de la demande, de sa complexité, du nombre d’ajustements nécessaires et de la réactivité du Client.
Les jours ouvrés correspondent aux jours de travail habituels, à l’exclusion des week-ends et jours fériés.
6.5. Informations manquantes et attente du Client
Si Brandzzz a besoin d’informations, de fichiers, d’un accès, d’une décision ou d’une validation du Client pour poursuivre une demande, le délai de traitement est suspendu jusqu’à la réception des éléments nécessaires.
Les délais sont également suspendus pendant les périodes durant lesquelles le Prestataire ne peut raisonnablement pas poursuivre le travail en raison d’un blocage imputable au Client.
Le Prestataire reprend le traitement dès que les informations ou validations nécessaires ont été reçues, selon l’organisation de la file d’attente.
6.6. Révisions illimitées
Le Client peut demander autant d’ajustements que nécessaire sur une proposition, à condition que ces ajustements restent dans le périmètre du brief initial.
Les révisions peuvent notamment porter sur les couleurs, la typographie, la composition, les dimensions, les éléments visuels ou d’autres aspects de la proposition.
Un changement complet de direction créative, une modification substantielle du brief ou une nouvelle prestation peut être considéré comme une nouvelle demande et être ajouté à la file d’attente.
Brandzzz peut demander une clarification du brief lorsque les retours sont contradictoires, incomplets ou incompatibles entre eux.
ARTICLE 7 — PAUSE DE L’ABONNEMENT
7.1. Demande de pause
Le Client peut demander la mise en pause de son abonnement directement depuis son espace compte sur brandzzz.fr (bouton « Demander une pause »).
La pause n’est pas automatique : elle prend effet après confirmation et mise en pause effective de l’abonnement par le Prestataire dans le système de facturation.
Le Client ne peut pas considérer son abonnement comme suspendu tant que Brandzzz ne lui a pas confirmé la prise en compte de sa demande.
7.2. Effets de la pause
Pendant la pause, les prestations sont interrompues et le traitement des demandes est suspendu.
Le montant correspondant à la période mensuelle déjà commencée reste dû et ne donne pas lieu à un remboursement du seul fait de la pause.
Les jours de service restant à utiliser au titre de la période déjà payée sont conservés. Ils peuvent être utilisés lorsque le Client demande la reprise de son abonnement.
La pause ne constitue ni une résiliation ni une période d’essai gratuite.
7.3. Reprise de l’abonnement
Le Client peut demander la reprise de son abonnement par e-mail à Julien.dinville@gmail.com ou directement depuis son espace compte sur brandzzz.fr (bouton « Demander la reprise »).
Le Prestataire réactive alors l’abonnement dans Stripe. Le Client peut reprendre l’utilisation des jours de service restant à consommer avant de poursuivre son abonnement selon le fonctionnement mensuel normal.
Les modalités précises de reprise de la facturation dépendent du calendrier de facturation et des paramètres Stripe applicables à l’abonnement. Elles doivent être cohérentes avec les jours déjà payés et les informations communiquées au Client.
7.4. Durée maximale de la pause
La durée maximale d’une pause est de six mois.
Si le Client ne demande pas la reprise de son abonnement dans ce délai, l’abonnement peut être résilié à l’issue de la période de six mois.
Dans ce cas, les jours de service restant à utiliser sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune durée minimale de pause n’est imposée.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
8.1. Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace compte sur brandzzz.fr (gestion de l’abonnement).
La résiliation doit être effectuée suffisamment tôt pour être prise en compte avant le prochain renouvellement.
Sauf disposition légale contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le Client conserve alors l’accès aux prestations jusqu’à cette échéance, sauf suspension pour impayé ou autre motif légitime.
Aucun nouveau renouvellement ne doit intervenir après la prise d’effet de la résiliation.
8.2. Résiliation par Brandzzz
Brandzzz peut suspendre ou résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d’impayé persistant, d’utilisation frauduleuse du service ou de comportement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Lorsque la situation le permet, le Prestataire informe préalablement le Client du manquement constaté et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier.
Les droits et recours prévus par les dispositions légales impératives restent applicables.
8.3. Conséquences de la résiliation
À la date de fin effective de l’abonnement, le traitement de nouvelles demandes cesse et les prestations non encore réalisées ne sont plus exécutées dans le cadre de l’abonnement résilié.
Les sommes correspondant aux périodes déjà commencées ou aux prestations déjà dues restent exigibles, sous réserve des droits légaux de remboursement ou de rétractation applicables.
La cession des droits sur les créations réalisées est régie par l’article 12.
ARTICLE 9 — GARANTIE COMMERCIALE DE SEPT JOURS
9.1. Objet de la garantie
Brandzzz propose une garantie commerciale permettant au Client de demander l’arrêt de son abonnement pendant les sept premiers jours suivant la souscription.
Cette garantie commerciale est distincte des droits légaux dont le Client peut éventuellement bénéficier.
9.2. Conditions de demande
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le Client doit adresser sa demande d’arrêt à Julien Dinville, soit par e-mail à l’adresse suivante, soit directement depuis son espace compte sur brandzzz.fr (bouton « Demander l’arrêt (garantie 7 jours) ») :
La demande doit être envoyée dans les sept jours suivant la souscription.
Brandzzz procède ensuite à la mise en pause ou à l’arrêt de l’abonnement dans Stripe et confirme au Client les modalités de traitement de sa demande.
9.3. Montant du remboursement
Lorsque les conditions de la garantie commerciale sont remplies, le Client bénéficie d’un remboursement correspondant à 75 % du montant payé pour la période concernée.
Pour un paiement de 2 995 €, le remboursement commercial est de 2 246,25 €, et le montant conservé par Brandzzz est de 748,75 €.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, lorsque cela est possible, dans un délai raisonnable et sous réserve des délais de traitement du prestataire de paiement.
La garantie commerciale s’applique même si Brandzzz a commencé à travailler sur une demande pendant cette période.
9.4. Poursuite de l’abonnement en l’absence de demande
Si le Client ne demande pas l’arrêt dans le délai de sept jours, l’abonnement se poursuit normalement.
Le Client reste alors soumis aux conditions mensuelles de facturation et de renouvellement prévues par les présentes CGV.
9.5. Droits légaux du consommateur
La garantie commerciale prévue au présent article ne limite ni ne remplace les droits légaux dont un Client consommateur peut bénéficier, notamment en matière de rétractation.
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, ses conditions, son délai et ses conséquences financières sont déterminés par la réglementation applicable.
Lorsque le Client demande expressément le commencement des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation, Brandzzz recueille les consentements et reconnaissances nécessaires dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des briefs clairs, complets et sincères ;
- transmettre les informations, contenus et fichiers nécessaires à la réalisation des demandes ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet ;
- répondre aux questions et demandes de validation du Prestataire dans des délais raisonnables ;
- utiliser le tableau Trello dédié pour toutes les demandes de création et les retours associés ;
- régler les sommes dues selon les modalités prévues ;
- ne pas utiliser les prestations à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour transmettre à Brandzzz les textes, photographies, logos, marques, documents, données et autres éléments fournis dans le cadre du projet.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de la validation finale des contenus, informations commerciales, mentions réglementaires ou données figurant dans les créations.
Lorsque les créations portent sur un secteur réglementé, le Client est responsable de faire vérifier leur conformité aux règles propres à son activité.
ARTICLE 11 — LIVRAISON DES FICHIERS
Selon la nature du projet, Brandzzz peut livrer :
- des fichiers exportés prêts à l’emploi, notamment PNG, JPG, PDF ou SVG ;
- des fichiers sources dans des formats natifs adaptés, notamment Figma, des formats Adobe ou d’autres formats pertinents ;
- des fichiers ou projets Framer pour les sites concernés ;
- tout autre format expressément convenu entre les parties.
Les formats livrés dépendent de la nature de la prestation, des outils employés, de la faisabilité technique et du périmètre de la demande.
Les fichiers sources sont fournis lorsque cela est pertinent et possible pour le projet. La livraison d’un fichier source ne comprend pas automatiquement les licences de logiciels, polices, plugins ou ressources tierces nécessaires à son exploitation.
Le Client est responsable de conserver des copies des fichiers livrés.
Les frais d’hébergement, de domaine, de logiciels tiers et les autres coûts externes ne sont pas compris dans l’abonnement, sauf accord exprès contraire.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Principes généraux
Brandzzz souhaite permettre au Client d’exploiter commercialement les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de l’abonnement.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et des droits appartenant à des tiers, les droits patrimoniaux cédés sur les créations originales livrées sont transférés au Client dans les conditions décrites ci-dessous.
Cette cession ne porte que sur les droits que le Prestataire détient effectivement et qu’il est juridiquement autorisé à céder.
12.2. Droits cédés
Pour les créations originales réalisées spécifiquement pour le Client et dont les droits sont détenus par le Prestataire, la cession porte notamment sur les droits patrimoniaux suivants :
Droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire les créations, en tout ou partie, sur les supports nécessaires à leur exploitation, notamment les supports numériques, sites internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, présentations, supports publicitaires et supports imprimés.
Droit de représentation : le droit de communiquer, diffuser ou faire diffuser les créations auprès du public, notamment sur internet, les sites web, les réseaux sociaux, les plateformes numériques, les présentations publiques et les supports de communication.
Droit d’adaptation et de modification : le droit de modifier, adapter, décliner, faire évoluer, recadrer, traduire, intégrer ou faire intégrer les créations dans d’autres supports, dans le respect des droits moraux de l’auteur et des règles légales applicables.
Droit d’intégration : le droit d’intégrer les créations dans des produits, services, campagnes, interfaces, documents, marques et supports de communication du Client.
Droit d’exploitation commerciale : le droit d’utiliser les créations à des fins professionnelles, promotionnelles, éditoriales, publicitaires ou commerciales, y compris pour la promotion des produits et services du Client.
12.3. Étendue, destination, territoire et durée
La cession est consentie pour les usages liés à la communication, à l’identité visuelle, à la promotion, à la commercialisation et à l’exploitation des activités, produits et services du Client.
Elle couvre les supports numériques et imprimés, les sites internet, les réseaux sociaux, les supports publicitaires, les documents professionnels et les autres supports de communication connus à la date de la cession et pertinents pour les usages définis ci-dessus.
La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés, dans la mesure permise par la législation applicable.
Le Client peut exploiter les créations dans les secteurs d’activité liés à ses projets et les adapter à l’évolution de son activité, sous réserve des droits de tiers et des limites expressément prévues par les présentes CGV.
12.4. Prise d’effet et rémunération
La cession des droits patrimoniaux intervient après paiement intégral des sommes dues au titre de l’abonnement et des prestations concernées.
La rémunération de cette cession est comprise dans le prix convenu entre les parties, sous réserve du respect des exigences légales applicables à la rémunération des auteurs et à la cession de droits.
Les droits moraux de l’auteur, lorsqu’ils s’appliquent, ne sont pas cédés.
12.5. Éléments exclus de la cession
La cession ne porte pas sur :
- les polices de caractères, photographies, illustrations, images de stock et autres ressources soumises à une licence tierce ;
- les logiciels, outils, plugins, modèles ou composants dont les droits appartiennent à leurs éditeurs ou auteurs ;
- les éléments préexistants appartenant à Brandzzz ou à des tiers ;
- les éléments fournis par le Client ;
- les contenus ou éléments pour lesquels le Prestataire ne détient pas les droits nécessaires à leur cession.
Ces éléments restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.
Le Client est responsable de l’obtention de toute licence supplémentaire nécessaire à ses usages, lorsque cette licence n’est pas incluse dans la prestation.
12.6. Contenus générés par intelligence artificielle
Certaines créations peuvent intégrer des contenus générés ou assistés par des outils d’intelligence artificielle.
Les droits sur ces éléments dépendent notamment des conditions des outils utilisés, de la nature des contenus générés et de la réglementation applicable.
Brandzzz ne garantit pas qu’un contenu généré par intelligence artificielle bénéficie nécessairement d’une protection par le droit d’auteur ou qu’il soit susceptible de faire l’objet d’une cession exclusive.
Le Client doit tenir compte de ces limites avant toute exploitation nécessitant une exclusivité juridique ou une garantie particulière.
12.7. Éléments refusés ou non retenus
Sauf accord exprès contraire, la cession prévue au présent article porte sur les créations finales livrées et retenues par le Client, et non sur les pistes abandonnées, propositions intermédiaires ou concepts non sélectionnés.
ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Brandzzz utilise les informations et fichiers communiqués par le Client pour exécuter les prestations, gérer la collaboration et assurer le suivi de l’abonnement.
Le Client est invité à ne transmettre que les informations nécessaires à la réalisation de ses demandes.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont déjà publiques, qui étaient légitimement connues de la partie destinataire, qui sont obtenues légalement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité publiée sur brandzzz.fr.
ARTICLE 14 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Brandzzz met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité de ses prestations et la bonne exécution des demandes.
Le service peut néanmoins être affecté par des indisponibilités temporaires, des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des défaillances de services tiers, notamment les outils de paiement, de collaboration, d’hébergement ou de conception.
Brandzzz ne peut être tenu responsable d’un retard directement causé par l’absence d’informations, de fichiers, d’accès ou de validations qui doivent être fournis par le Client.
Le Prestataire n’est pas responsable des conditions d’utilisation, des interruptions ou des modifications des services tiers dont dépend l’exécution ou l’exploitation d’une prestation.
Les créations sont réalisées à partir du brief et des informations fournis par le Client. Le Client reste responsable de la validation des contenus et de leur adéquation à ses objectifs commerciaux.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de dol ou lorsque des règles impératives de protection du consommateur s’appliquent.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
Lorsque l’empêchement se prolonge et rend impossible la poursuite du contrat, les parties examinent les modalités de suspension ou de résiliation appropriées, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de Brandzzz sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur brandzzz.fr.
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Le Client s’engage à ne transmettre que les données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations et à disposer, le cas échéant, des autorisations nécessaires pour communiquer des données concernant des tiers.
ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation relative aux prestations peut être adressée à Julien Dinville à l’adresse suivante :
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse, sans que cette démarche puisse priver un Client des droits ou recours dont il dispose en vertu de la loi.
Médiation de la consommation
Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur et qu’un litige ne peut être résolu directement avec Brandzzz, il peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Le médiateur de la consommation dont relève Brandzzz est :
Médiateur de la consommation : ANM Conso (ANM Consommation)
Adresse : 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Site internet : https://www.anm-conso.com (formulaire de saisine en ligne : https://www.anm-conso.com/page-saisine.php)
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale et matérielle des juridictions s’appliquent. Lorsqu’un Client bénéficie de règles impératives de compétence ou de protection en tant que consommateur, ces règles prévalent.
ARTICLE 18 — MODIFICATION DES CGV
Brandzzz peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une souscription sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées au moment de la commande, sous réserve des règles légales applicables aux modifications contractuelles.
Toute modification substantielle des conditions d’un abonnement en cours sera portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 — DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour Brandzzz de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.
Les présentes CGV, accompagnées des informations affichées lors de la commande et des éventuels accords particuliers conclus entre les parties, définissent le cadre contractuel applicable aux prestations Brandzzz.
Fin des Conditions générales de vente.